EDF sanctionné à 1,8 million d’euros pour retard de paiement

abonnement EDF EDF s’est vu sanctionné d’1,8 million d’euros pour cause de non respect des délais de paiement de ses fournisseurs. Cette amende est la plus élevée à ce jour, en France, suite à un retard dans les délais de paiement. Cette sanction a également pour but de mettre en garde les grandes entreprises face à ces liberté de paiement.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment sanctionné EDF. Ce dernier s’est vu condamné à payer une amende de 1,8 million d’euros pour n’avoir pas respecté les délais de paiement de ses fournisseurs (fournisseurs d’énergie, etc.). Cette somme est, à ce jour, la plus élevée demandée pour cause de retards de paiement.

Même si l’amende peut paraître exorbitante, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie assure qu’elle est « proportionnée au montant de trésorerie immobilisé » par EDF. Cette sanction est également une mise en garde pour les mauvais payeurs.

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10% des factures payées en retard

Après avoir inspecté 131 965 factures sur une période déterminée allant du 1er mars au 31 août 2017, la DGCCRF fait un constant alarmant. Sur cette période de 6 mois, ce sont 13 416 factures qui on été payées en retard, soit 10% des factures réglées par la fournisseur historique. Ce retard de paiement a atteint le montant de 38,4 millions d’euros et a touché près de 3 452 fournisseurs. Contrairement aux fournisseurs d’énergie alternatifs, EDF est détenu par l’Etat à hauteur de 83,7%.

La législation diffère que l’on relève du secteur privé ou public. Une fois la facture datée et émise, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Toutefois, dans le secteur public ces délais sont revus à la baisse et le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours. L’Observatoire des délais de paiement indique que les grands groupes dépassent régulièrement ces délais. D’ailleurs, plus de 50% de ces grands groupes règlent leurs fournisseurs après le délai de 60 jours.

La législation se durcit

La loi « Sapin 2 » de 2016 est relative à la transparence de la vie économique. Elle a fait évoluer le plafond des amendes des personnes morales pour cause de retard de paiement de 375 000 euros à 2 millions d’euros.

Suite à la loi Pacte, un amendement y a été introduit. Désormais, l’administration peut révéler publiquement le noms des entreprises sanctionnées pour ce motif.


Rédigé par Anys

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