Focus sur le prix repère du gaz en vue de la fin du TRVG

Quelques jours nous séparent de la date fatidique de la fin des tarifs réglementés. À l’approche de cette date butoir, la CRE a publié un nouveau tarif repère, que nous vous présentons sous la forme d’une FAQ – Foire Aux Questions.

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📔 Qu’est-ce que le prix repère ?

Le prix repère va remplacer le tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) à partir du 1er juillet 2023. Cette date était prévue dans la loi NOME, qui a elle-même implanté le TRVG en France, et sera donc respectée.

C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui détermine le prix repère, à l’instar du TRVG. Il est variable, et la CRE procèdera à un nouveau calcul, en application de la formule tarifaire, chaque mois. C’était déjà le cas avec le tarif réglementé.

Voici le prix repère du gaz pour le 1er juillet 2023. 👇

⚙️ La méthode de calcul

Le calcul du tarif repère a pour « objectif de refléter les modalités de construction des offres de marché des fournisseurs ». Il prend en considération :

• Évolution mensuelle des coûts d’approvisionnement du gaz
• Évolution bi-annuelle des coûts hors approvisionnement :
  • Coûts de transport et de stockage du gaz, qui évoluent le 1er avril de chaque année
  • Coûts de distribution du gaz, qui évoluent le 1er juillet de chaque année
  • Coût des CEE (Certificat d’économie d’énergie), qui évolue également le 1er juillet de chaque année
• La situation géographique des clients résidentiels – La CRE va émettre une fourchette de prix dans laquelle le tarif du gaz peut évoluer, car il varie en fonction de la localisation du logement par rapport aux structures de stockage

👉 Le cas des ELD

Le tarif précité et expliqué correspond à toute la zone française couverte par les réseaux de GRDF, soit celle qui était concernée par le tarif réglementé de vente du gaz commercialisé par Engie. Hors, cette zone couvre 95% du territoire français. Que se passe-t-il pour les 5% restants ?

5% du territoire français bénéficient de la desserte par voie des réseaux des Entreprises Locales de Distribution françaises (ELD). C’est notamment le cas en Gironde, avec Gaz de Bordeaux, par exemple. Le réseau des ELD diffère de celui d’Engie. Ainsi, cette différence impacte les coûts d’infrastructure, d’acheminement ou encore les coûts commerciaux.

À ce sujet, la CRE admet n’avoir pas encore publié le tarif repère qui s’appliquera sur ces zones. En revanche, elle assure que « la CRE publiera à compter du mois de juin et pour application au 1er juillet 2023, des prix repères de vente de gaz naturel adaptés en conséquence ».

► Pour suivre ces publications, c’est sur cette page de référence

🙋‍♀️ Qui est concerné et que se passe-t-il concrètement pour les consommateurs ?

La fin des TRVG concerne tous les clients résidentiels et professionnels. La date du 1er juillet acte le transfert des contrats au TRVG, alors que plusieurs dates ont marqué l’échelonnement de son arrêt.

🔎 Est-ce que tous les fournisseurs de gaz sont concernés ?

La CRE le précise parfaitement : « le prix repère de vente de gaz naturel qu’elle publie a un caractère indicatif et les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d’approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu’ils proposent ».

Ainsi, aucun fournisseur de gaz n’aura l’obligation de suivre ce tarif de gaz. Quel intérêt donc ? Il s’agit à la fois :

• Pour le fournisseur de gaz de visualiser les tarifs de gaz qui se pratiquent sur le marché à un instant T
• Pour le consommateur de gaz de comparer le tarif repère à celui de son fournisseur, et des autres, afin de trouver une offre de gaz au plus proche du tarif pratiqué sur le marché

Si vous choisissez une offre de gaz à prix fixe, le tarif en sera forcément plus élevé. La promesse étant de rester immuable sur une période longue et définie, le fournisseur de gaz à prix fixe doit se prémunir des éventuelles augmentations à venir.

🔎 Qui sont les opposants à cette formule et quels sont leurs arguments ?

L’association de consommateurs CLCV est un opposant historique à la fin des TRVG, et poursuit son engagement contre ce prix repère. Voici les sujets de ses critiques :

• Le prix de gros du gaz constitue une majeure partie du prix repère alors qu’ils sont très instables, aux dépens des prix trimestriels et annuels, plus stables
• Il n’y a pas de prix repère ou de réglementation pour la définition des prix fixes
• Les fournisseurs de gaz ne recevront aucune obligation quelconque pour l’application de ce prix repère

🔎 Pourquoi le tarif réglementé a-t-il existé, et pourquoi prend-il fin ?

Jusqu’en 2007, seul un tarif de gaz s’appliquait aux foyers Français : le tarif réglementé de vente du gaz. Commercialisé par Engie, il détenait le monopole depuis l’après-guerre.

En 2007, la loi NOME impose la libéralisation du marché de l’énergie, naissent alors les fournisseurs de gaz alternatifs. Le TRVG étant toujours disponible, et servant de référence pour les fournisseurs. En effet, ces derniers ont pour habitude d’indexer ou communiquer sur leurs tarifs par rapport à ce tarif de réglementation.

En revanche, au niveau européen, le Conseil d’Etat a toujours regretté que les TRVG soient « une entrave à la réalisable d’un marché concurrentiel« . Ils avaient d’ailleurs réaffirmé cette position en 2017. La France a donc l’obligation de se conformer au droit européen, et cela passe par la suppression du TRVG.

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Rédigé par Juline Martinez
Le 05/06/2023
Modifié le 27/05/2024