Les diagnostics des équipements pour le gaz et l’électricité deviennent obligatoire pour les locations

Les installations d’électricité et de gaz vont devoir, à partir du 1^er Juillet 2017, être contrôlées par un spécialiste, pour louer tout logement construit avant 1975. Le diagnostic devra être remis aux locataires en même temps que le contrat de location. Cette loi va permettre aux locataires d’évoluer dans un environnement plus sain, de mieux calculer sa facture d’électricité et de choisir leur fournisseur d’électricité en conséquence.

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C’est une loi de mars 2014, la loi Alur, qui a programmé de rendre obligatoire le contrôle des installations d’électricité et de gaz installées depuis plus de 15 ans. Ces contrôles sont en fait les mêmes que ceux que les consommateurs doivent faire avant une vente immobilière. Le rapport du contrôle devra être remis au locataire.

Les propriétaires vont devoir faire appel, à leurs frais, à un expert pour qu’il vérifie l’état de marche des équipements du logement principal. Une copie des diagnostics de l’expert devra être délivrée en même temps que le contrat de location, uniquement pour les appartements situés dans des immeubles collectifs construits avant 1975. Cependant, cette loi concernera bientôt tous les logements. En effet, le diagnostic deviendra obligatoire pour les autres logements à partir du 1^er Janvier 2018.

Les tarifs de ces diagnostics varient en fonction des caractéristiques du bien immobilier. Généralement, le budget que le propriétaire devra débourser oscille entre 60 et 150€. Ces diagnostics sont valables 6 ans et sont régis par les décrets n°2016-1105 et n°2016-1104.

En cas d’anomalies électriques découvertes lors du diagnostic, le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer des travaux. Si ce sont des anomalies considérées pour le gaz de type Danger Grave Immédiat, l’expert doit condamner l’équipement qui pose problème. Il doit également informer le distributeur.

Cette législation s’ajoute aux démarches nécessaires de déménagement électricité et gaz.

Rédigé par Sophie
Le 28/05/2017
Modifié le 31/07/2020