Pas de fin des tarifs réglementés de l’électricité

La fin des tarifs de l’électricité réglementés, n’est plus d’actualité. Le conseil d’État a déjugé l’avis du rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis, qui préconisait la fin des prix de ventes de l’électricité.

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Bonne nouvelle pour EDF. Le Conseil d’Etat souhaite maintenir les tarifs réglementés d’EDF. Cette décision fait suite à une demande du groupe Engie (ex-GDF Suez) et de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui représente des fournisseurs d’énergie alternatifs, demandant l’annulation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV), sous motif d’entrave à la concurrence. Une demande qui avait été soutenue par le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis. Ce dernier avait en effet préconisé l’annulation des TVR, au motif qu’ils étaient contraire au droit européen.

Le Conseil d’État n’a donc pas suivi l’avis du rapporteur public et a validé le principe des tarifs réglementés de l’électricité. Effectivement, il juge l’électricité comme une énergie « non substituable », un « bien de première nécessité », et estime que les TVR garantissent aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable. Toujours selon le Conseil d’État, sa suppression « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ». Ainsi, il estime que cette réglementation ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors que les fournisseurs alternatifs ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés. Il s’agit des offres d’électricité à prix indexé.

Rédigé par Sophie
Le 24/05/2018
Modifié le 11/04/2019