GRDF : La filiale d’Engie sanctionnée par le CoRDiS

La société GRDF a été sanctionnée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS). La filiale du fournisseur d’énergie Endis s’est vue demander des dommages et intérêts s’élevant à 100 000 euros. En cause, le non-respect d’une précédente décision du CoRDiS. 

► Découvrir les fournisseurs d’énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS) a sanctionné, le 15 juillet 2019, la société GRDF. La filiale d’Engie se voit donc pénalisée de 100 000 euros de dommages et intérêts au motif du non-respect d’une décision rendue par le CoRDiS en 2014. Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société GRDF.

Retour sur le litige entre Direct Energie et GRDF

À l’origine du litige, un différend entre Direct Energie et GRDF relatif au contrat d’acheminement Distribution (CAD) de gaz naturel. Direct Energie a donc saisi le CoRDiS en juillet 2013 d’une demande de règlement du différend.

Lors de sa décision du 19 septembre 2014, le CoRDiS avait contraint GRDF de transmettre au fournisseur d’énergie alternatif Direct Energie un nouveau contrat d’acheminement Distribution. Ce CAD devait être transmis dans un délai de six semaines à compter de la notification de la décision de 2014. Après avoir constaté que GRDF n’avait pas respecté les recommandations de ladite décision, le CoRDiS s’est vu dans l’obligation de sanctionner pécuniairement le gestionnaire de réseau.

Après divers échanges entre les deux parties au litige, un premier CAD a été transmis à Direct Energie le 29 mai 2015. Deux autres projets s’en suivent, un en date du 20 octobre 2015, puis du 23 mars 2016.

GRDF n’ayant pas respecté les délais imposés par le CoRDiS, Direct Energie a adressé en novembre 2015 une demande de sanction envers le gestionnaire de réseau. Le CoRDiS a donc retenu les motifs et a ainsi sanctionné la société GRDF à des dommages et intérêts d’un montant de 100 000 euros.

Rédigé par Sophie
Le 21/08/2019