Déchiffrer la loi NOME et le nouveau marché de l’énergie

Loi NOMELa loi NOME (Nouvelle Organisation du Marche de l’Électricité) est entrée en vigueur le 1er Juillet 2011, suite à l’ouverture du marché de l’énergie en 2007. Elle a deux objectifs principaux : faciliter la concurrence sur le marché national entre le fournisseur d’énergie historique et les nouveaux fournisseurs ainsi qu’un affinement de la réglementation de ce marché.

► Comparer les tarifs de l’énergie

NB : Le fournisseur Lampiris n’existe plus. Après l’avoir baptisé Total Spring, le groupe Total a décidé de le fusionner avec Direct Energie sous le nom de Total Direct Energie.

Loi NOME : Favoriser la concurrence entre les fournisseurs

L’ouverture du marché de l’énergie a eu lieu en 2007. Cependant, cette ouverture était purement théorique car de nombreux obstacles empêchaient les fournisseurs d’énergie alternatifs comme Lampiris ou d’autres de s’imposer face aux fournisseurs historiques.

Par ailleurs, le fournisseur historique disposait d’un avantage concurrentiel indéniable, la propriété du parc nucléaire. Ce dernier permet de produire de l’énergie en grande quantité et à moindre coût. Le fournisseur historique pouvait proposer des tarifs nettement plus compétitifs que ses concurrents.Loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité

Pour rétablir un rapport de force équilibré entre les concurrents, la loi NOME a créé un tarif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH)

En créant l’ARENH, la loi NOME a permis un partage équitable de l’énergie nucléaire

La loi NOME impose au fournisseur historique de revendre une partie de son électricité, environ 25% de l’énergie nucléaire produite, à ses concurrents. L’énergie doit être vendue selon un tarif régulé, appelé l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).

Ce dispositif est uniquement temporaire. Il est calculé d’abord pour permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des tarifs compétitifs par rapport au prix du kWh réglementé d’EDF. Les fournisseurs alternatifs pourront ainsi dégager assez de marge pour pouvoir produire eux mêmes leur énergie. Le tarif ARENH doit permettre en parallèle de couvrir les frais de gestion et d’entretien du parc nucléaire subit par le fournisseur historique EDF. L’extinction de l’ARENH a été prévue par la loi NOME pour décembre 2025.

L’ARENH ne s’applique qu’aux parc nucléaire présent au moment de la loi NOME. Si une centrale nucléaire a été construite après la promulgation de cette législation, elle n’y sera pas soumise.

Pour calculer ce tarif, la loi NOME prévoit de prendre en compte quatre éléments :

  • La rémunération des capitaux
  • Les coûts d’exploitation des centrales
  • Les coûts des investissements pour augmenter la durée d’exploitation des centrales
  • Les provisions pour prévoir le démantèlement futur des centrales nucléaires, qui arrivent en fin de vie durant les cinq prochaines années.

Le tarif a été fixé, en janvier 2012, a 42€ par MWh. Depuis fin 2015, il est fixé autour de 36€ par MWh.

Suppression des tarifs réglementés

La loi NOME a également mis en place la disparition progressive des tarifs réglementés, imposés par EDF. Pour l’instant, les tarifs supprimés concernent uniquement les professionnels.

Depuis le 1er Janvier 2016, les prix imposés par le fournisseur historique pour les professionnels ont été supprimés. Ils ont dû changer de fournisseur d’énergie et s’orienter vers une offre de marché proposée soit par EDF, le fournisseur historique, soit par un fournisseur alternatif comme Direct Energie.

Législation NOMEPour les professionnels, il y avait deux types de tarifs :

  • Les tarifs Jaunes, qui correspondaient à une puissance souscrite entre 36 kVa et 250 kVa
  • Les tarifs verts, où les puissances de compteur étaient supérieures à 250 kVA

Quant aux tarifs bleus, la loi NOME prévoit leur maintien tout en encadrant leur évolution. Elle a également mis en place un Tarif social pour l’énergie pour aider les consommateurs ayant des problèmes financiers à souscrire chez un fournisseur d’énergie et donc, avoir accès à l’électricité et au gaz.

Les modifications de la réglementation du marché induit par la loi NOME

Les fournisseurs alternatifs bénéficient de nouveaux avantages qui facilitent leur acquisition de parts de marché. Cependant, face à ces nouveaux droits, la Loi NOME leur impose également de nouveaux devoirs.

L’obligation de capacité

Le principal devoir est l’obligation de capacité. La loi NOME veut que tous les fournisseurs, alternatifs comme historiques, de garantir un équilibre entre l’offre qu’ils proposent et la demande de leur portefeuille client.

Tous les fournisseurs, depuis le début de l’année 2015, doivent être capables d’assumer eux-mêmes la consommation de leurs clients durant toutes les périodes. Elle peut être satisfaite de plusieurs manières.

Le fournisseur alternatif peut disposer de capacité propre de production, c’est à dire avoir en sa possession des moyens de production qu’il peut mettre en route à tout moment. Il pourra ainsi produire sa propre énergie. Par exemple, ils peuvent disposer de centrales à cycle combiné de gaz naturel.

Il peut par ailleurs disposer de capacité virtuelle de production. C’est-à-dire que le fournisseur alternatif signe un contrat qui aura pour but de réserver une certaine quantité d’énergie auprès d’un producteur. Cette capacité virtuelle lui permettra de pouvoir faire face aux pics de consommation.

Réglementation NOMELa dernière solution proposée par la loi NOME est la négociation de « Contrat d’Effacement » avec ses clients. Le fournisseur alternatif conclut avec ses clients qu’en cas de pics de consommation, ils devront diminuer leur consommation. En contrepartie, ils payeront leur énergie moins chère.

Cette obligation permet de mettre tous les concurrents sur un pied d’égalité car le surplus de coût engendré par un pic de consommation était auparavant uniquement subi par EDF. En effet, le tarif ARENH se base sur un tarif fixe, en fonction de la consommation moyenne annuelle d’énergie. Il ne tient pas compte des variations de consommation en fonction des périodes. Le coût de production de l’énergie par EDF était largement supérieur durant les périodes de pointe. L’obligation créée par la loi NOME permet de contrer ce défaut.

Le nouveau fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

La loi NOME modifie les règles de fonctionnement de la CRE afin de lui permettre de remplir convenablement son rôle de régulateur sur le marché de l’électricité et du gaz.

Il est désormais formé de cinq membres, contre neuf auparavant. Il y a quatre commissaires et un président, nommé par le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée Nationale.

La loi NOME prévoit également une augmentation de leur domaine de compétence. Désormais, la CRE doit vérifier que le partage de l’énergie nucléaire est effectué dans de bonnes conditions, et d’une manière équitable. Elle fixe par ailleurs les prix des tarifs réglementés, ainsi que le prix de l’ARENH.

Finalement la loi NOME lui confère le rôle d’arbitre en cas de litige entre les fournisseurs.

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